édicter un règlement

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• édicter — [ edikte ] v. tr. <conjug. : 1> • 1619; editer 1399; du lat. edictum → édit 1 ♦ Établir, prescrire par une loi, par un règlement. ⇒ décréter, promulguer. « Un code de sang, édictant la peine de mort pour des délits religieux » (Renan). 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

• règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… …   Encyclopédie Universelle

• ADMINISTRATIF (RÈGLEMENT) — ADMINISTRATIF RÈGLEMENT Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe… …   Encyclopédie Universelle

• Publicité extérieure — Exemple d enseigne antique, représentant les attributs de Diogenes Structor, entrepreneur en maçonnerie, représenté par ses outils (fil à plomb, pic, truelle, compas...) …   Wikipédia en Français

• TRAVAIL - Le droit du travail — Le droit du travail est la branche du droit qui régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés. Malgré son nom, il ne s’applique donc pas à toutes les formes de travail: il ne concerne que le travail dépendant – c’est à dire effectué …   Encyclopédie Universelle

• Michel Villey — Michel Villey, né le 4 avril 1914 à Caen, mort le 24 juillet 1988, est un philosophe français et historien du droit. Fils de l universitaire Pierre Villey (spécialiste de la littérature du XVIe siècle, éditeur des Essais de… …   Wikipédia en Français

• DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

• LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

• Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

• Loi — Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie) …   Wikipédia en Français

• édit — [ edi ] n. m. • esdit XIVe; lat. edictum, de edicere « déclarer, ordonner » 1 ♦ Hist. Acte législatif émanant des rois francs. ⇒ capitulaire. ♢ Sous l Ancien Régime, Disposition législative statuant sur une matière spéciale (alors que l… …   Encyclopédie Universelle